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GvEA, 12 juli 2007, zaak T-229/05, AEPI tegen Europese Commissie. (Alleen beschikbaar in het Frans en het Grieks).

Auteursrecht , naburige rechten en medediging in Griekenland.

"Dans sa plainte, la requérante souligne que la rémunération des droits voisins avait été fixée à un niveau excessif, qui allait jusqu’à 5 % des recettes brutes des stations de radio et des chaînes de télévision grecques. Ce comportement constituerait une violation des articles 81 CE et 82 CE, qui lui causerait des préjudices graves et irréparables, dans la mesure où les entreprises ne seraient pas en mesure de payer ces montants excessifs, privant ainsi la requérante de la perception des redevances qu’elle réclamait pour les droits d’auteur.

(…)Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la requérante n’a produit aucun élément concret établissant l’existence actuelle ou potentielle de dysfonctionnements importants dans le marché commun. Par conséquent, la requérante ne démontre pas que, dans la décision attaquée, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle a considéré que les pratiques dénoncées par la requérante produisaient leurs effets dans une large mesure ou même intégralement dans le marché grec, et que, en conséquence, elles n’étaient pas de nature à affecter le commerce entre États membres au sens des articles 81 CE et 82 CE."

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