Zone 80
Hof van Beroep Luik 10 januari 2011, Rolnr. 2006/RG/201 (ASBL Zone 80)
België. Auteursrecht radiopiraten. Een amateur radiostation (vzw) 'ZONE 80' zendt muziek uit zonder toestemming van de auteurs (lees: geen auteursrechten betalen). Hierdoor ontstaat er namaak (in de ruime zin van het woord), waardoor de auteurs op basis van art. 1382 BW de integrale vergoeding van hun schade (berekend aan de hand van de gebruikelijke tarieven van SABAM) kunnen bekomen. Daarenboven wordt een schadevergoeding van een extra 20% boven deze tarieven toegewezen, op basis van de de géografische reikwijdte van de zending en tercompensatie van de schending van het moreel recht van de auteurs.
Het enige argument dat de radiozender opwerpt is dat de betaling van deze auteursrechten zeer hoge kosten met zich meebrengen voor de organisators van een amateur radio. Dit is in deze kwestie weinig relevant.
Verder handelt het arrest over de verdeling van de aansprakelijkheid tussen de VZW en de zaakvoerder. Op te merken is dat de zaakvoerder al aan het uitzenden was alvorens de statuten van de VZW gepubliceerd werden. Voor de schade die voortvloeit uit deze periode is hij alleen aansprakelijk, voor de schade nadien is de VZW in principe aansprakelijk.
Maar zelfs na het ontstaan van de VZW kan de zaakvoerder aansprakelijk zijn t.a.v. derden indien hij een quasi-delictuele fout begaat (in de zin van art. 1382 BW).
De rechter in eerste aanleg beslist dus terecht tot een veroordeling in solidum van de schadevergoeding en kosten.
Ni P. B., ni l'ASBL n'a demandé et obtenu l'autorisation des auteurs dont les œuvres ont été diffusées sur les fréquences utilisées par cette radio amateur alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire et d'en autoriser la reproduction comme aussi de la communiquer au public par un procédé quelconque."
"Les atteintes portées au monopole de l'auteur constituent la contrefaçon. Faute aquilienne, la contrefaçon est classiquement sanctionnées devant les juridictions civiles par l'action quasi-délictuelle en dommages et intérêts"
"La contrefaçon est patente et les appelants entendent s'en affranchir uniquement en arguant de l'importance des frais à couvrir par les organisateurs d'une telle radio, tous bénévoles, ce qui n'est pas une excuse."
"Les appelants sont tenus de réparer le dommage qu'ils ont causé. L'article 1382 du Code civil oblige l'auteur d'une faute à réparer intégralement le dommage causé par celle-ci, le juge appliquant correctement cette disposition en procédant à une évaluation concrète du dommage qui en résulte pour la SABAM ( voir Cass 2.4.2008, Pas 2008, I, 807 ). Les tarifs des sociétés de gestion constituent un outil de référence fiable puisqu'ils reflètent les usages ayant cours dans la profession ( Bruxelles 27.4.2007, JLMB 2007, p. 1774 ). L'indemnité complémentaire de 20 % réclamée en sus du tarif proposé par l'intimée sur base de l'aire géographique de la diffusion peut se justifier. Elle sanctionne l'atteinte portée au droit moral de l'auteur ainsi que les démarches nécessaires à voir établir les fautes reprochées au contrefacteur."
"Pour la période antérieure à la création de l'ASBL, seul P. B. est fautif et tenu des dommages et intérêts."
"Dès lors que l'ASBL était constituée, elle est responsable des fautes imputables aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil."
"Vis-à-vis des tiers, la responsabilité personnelle de l'administrateur peut également être engagée lorsque la faute commise est de nature quasi-délictuelle (...). A bon droit, le premier juge a donc appliqué la sanction solidairement aux appelants pour la période antérieure à la régularisation avenue en 2005 par la signature d'une convention avec l'intimée."
