Gerecht EU 17 mei 2011, Zaak T-7-10 (Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE tegen OHIM)

"Gezondheid" is niet onderscheidend

Merkenrecht. Gemeenschapsmerk. Hellisch woordmerk: υγεία (red. Grieks voor "gezondheid") voor geneesmiddelen. Vernietiging van beslissing kamer van beroep van OHIM houdende verwerping van het beroep tegen de beslissing van de onderzoeker die de inschrijving weigert. 

Absolute weigeringsgronden: afwezigheid van onderscheidend vermogen en beschrijvend, ook geen onderscheidend vermogen verkregen door gebruik (resp. beroep op schending van Art. 7 lid 1 b en c, en lid 3 Vo. EG nr. 207/2009). Gemeenschapsmerk is een autonoom systeem. Deel van relevante Griekse publiek is niet genoeg voor inburgering in de gehele unie. Klacht afgewezen.

30. S’agissant des « services médicaux » visés par la marque demandée, le mot « υγεία » ne fait que décrire directement et immédiatement, pour le public hellénophone, leur destination, à savoir le rétablissement de la santé. Par conséquent, la marque demandée renvoie, dans l’esprit du public pertinent, à la destination des services visés par elle et présente donc un caractère descriptif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, desdits services, ainsi que l’a constaté à juste titre la chambre de recours au point 10 de la décision attaquée.

32      Il convient de rappeler, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, le régime des marques communautaires est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (arrêt de la Cour du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, Rec. p. I‑9375, point 65). Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement des règles pertinentes du droit de l’Union. Dès lors, l’OHMI et, le cas échéant, le juge de l’Union, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) [abrogée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25)], ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine [arrêt du Tribunal du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, Rec. p. II‑723, point 47].
(...)
51      La thèse contraire, selon laquelle il suffit de démontrer qu’une fraction significative du public hellénophone de l’Union, pris dans sa globalité, identifie grâce à la marque demandée les services visés par la demande d’enregistrement comme provenant de la requérante, ne saurait être accueillie.

62      Cette conclusion n’est remise en cause ni par l’utilisation du mot « υγεία » comme partie de la raison sociale de la requérante depuis 1973, ni par l’enregistrement du signe verbal « υγεία » en tant que marque nationale hellénique. En effet, aucun de ces deux éléments ne suffit à démontrer qu’une fraction significative du public hellénique perçoit un lien entre les services médicaux délivrés sous le signe υγεία et une entreprise déterminée.

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Regeling: Verordening EG 207/2009, Richtlijn 2008/95/CE betreffende de aanpassing van het merkenrecht der lidstaten