Gerecht EU week 5
Gemeenschapsmerk. We beperken ons tot een wekelijks overzicht van de (voortgezette oppositie)beslissingen van het Gerecht EU. Ditmaal over:
A) Beroep IMPERIA afgewezen [IMPERIA v. IMPERIAL]
B) Geen onjuiste toepassing artikel 8(1)(b) Verordening 40/94 [Carrera panamericana v. CARRERA]
C) Niet voldaan aan artikel 8(1)(b) van Verordening 207/2009 [GOLDSTEIG v. goldstück
D) Beroep parameta afgewezen [parameta v. PARAMETRICA]
Gerecht EU 28 januari 2014, zaak T-216/11 (IMPERIA) - dossier
 |  |
Sur les signes figuratifs:
31 La circonstance que le volatile de la marque demandée puisse être un canard ou une oie alors que celui de la marque antérieure serait un rapace ne saurait remettre en cause la conclusion à laquelle est parvenue la chambre de recours selon laquelle les deux marques sont composées d’éléments figuratifs similaires, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit de deux volatiles.
Sur le caractère dominant du signe verbal:
51 À cet égard, il y a lieu de rappeler, contrairement à ce qu’affirme la requérante, qu’un éventuel caractère distinctif faible d’un élément d’une marque complexe n’implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci
53 En l’espèce, à la différence de l’affaire visée au point précédent, les éléments verbaux présents dans les deux marques en conflit apparaissent comme dominants, eu égard, d’une part, à leur dimension et à leur représentation et, d’autre part, à la position qu’ils occupent dans le signe.
Caractère distinctif acquis par l’usage
49 l’argument de la requérante, tiré de ce que l’intervenante n’aurait pas établi l’acquisition du caractère distinctif de sa marque par l’usage, même s’il était fondé, ne serait, en tout état de cause, pas de nature à pouvoir infirmer le constat fait par le Tribunal selon lequel la marque antérieure est dotée d’un caractère distinctif moyen.
Gerecht EU 28 januari 2014, zaak T-600/11 (Carrera panamericana) - dossier 
B) Gemeenschapsmerk – Beroep door de aanvrager van het woordmerk „Carrera panamericana” voor waren van de klassen 18 en 25 ingesteld en strekkende tot vernietiging van beslissing R 1989/20101 van de eerste kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM) van 15 september 2011 houdende verwerping van het beroep tegen de gedeeltelijke weigering van de oppositieafdeling om dat merk in te schrijven in het kader van de oppositie ingesteld door de houder van het beeldmerk met het woordelement „CARRERA” voor waren van klasse 25. Het beroep is afgewezen.
54 In the third place, the applicant disputes the Board of Appeal’s findings relating to the conceptual comparison of the two marks. It submits, first, that none of the meanings of the Spanish word ‘carrera’, which translates as ‘race’ and designates a famous sports car as well as numerous other marks, has any connection with the mark applied for. Secondly, the applicant alleges that the Board of Appeal did not take into account the fact that the car race which took place from 1950 to 1955 in Mexico and is known by the name of ‘carrera panamericana’ began again in 1988 and is therefore known to broad sections of the public. In the applicant’s submission, even if the consumer did not know that car race, he would identify the mark applied for as referring to the ‘panamericana’, also called ‘carretera panamericana’, which is a road network ‘link[ing] Alaska to Tierra del Fuego’. The two components of that expression are therefore inseparably linked and, consequently, the Board of Appeal erred in dissociating them.
62 In view of all of those considerations, the Board of Appeal did not err in law under Article 8(1)(b) of Regulation No 40/94 in finding that there was a likelihood of confusion between the marks at issue.
Gerecht EU 29 januari 2014, zaak T/47-13 (goldstück) - dossier 
voor waren en diensten van de klassen 29 en 43 ingesteld en strekkende tot vernietiging van beslissing R 2589/20111 van de eerste kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM) van 14 november 2012 houdende vernietiging van de weigering van de oppositieafdeling om het beeldmerk met het woordelement „goldstück” voor waren van de klassen 29 en 30 in te schrijven in het kader van de oppositie ingesteld door verzoekster. Het beroep is afgewezen.
42 En l’espèce, il y a lieu de relever que le public pertinent, lors de l’achat des produits et de l’utilisation des services en cause, percevra les marques les désignant de façon visuelle. Dès lors, l’aspect visuel revêt plus d’importance dans l’appréciation globale du risque de confusion. Or, en l’espèce, l’examen des marques en conflit montre qu’elles ne sont pas similaires sur les plans visuel et conceptuel et qu’elles sont seulement en partie similaires sur le plan phonétique.
43 Dans ces conditions, compte tenu des différences significatives entre les marques en conflit, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en conflit dans la perception du public pertinent, à savoir du consommateur moyen de l’Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
44 Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009 n’est pas remplie. Dès lors, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit besoin d’examiner les différents arguments de la requérante relatifs à l’appréciation erronée du caractère distinctif de sa marque.
Gerecht EU 30 januari 2014, zaak T-495/11 (PARAMETRICA) - dossier
D) Gemeenschapsmerk – Beroep ingesteld door de houder van het nationale woordmerk „parameta”, voor diensten van de klassen 35, 38, 41 en 42, strekkende tot vernietiging van beslissing R 1348/20104 van de vierde kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM) van 19 juli 2011, waarbij is vernietigd de beslissing van de oppositieafdeling houdende weigering van inschrijving van het woordmerk „PARAMETRICA”, voor diensten van de klassen 36 en 42, in het kader van de oppositie van verzoeker. Het beroep is afgewezen.
35 Or, en l’espèce, le requérant n’avait traduit que de manière sélective l’extrait de site Internet qu’il avait produit devant l’OHMI. En particulier, cet extrait comportait plusieurs mentions substantielles, telles que l’autorité émettrice, la date de dépôt de la demande de l’enregistrement, le type de marque et le statut juridique de la marque, qui n’avaient pas été traduites.
36 Dès lors, à l’instar de la chambre de recours, il convient de constater que ce document ne constitue pas une traduction au sens de la règle 98, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
37 Deuxièmement, il est, certes, incontestable que l’extrait du registre des marques du Deutsches Patent- und Markenamt, datant du 2 septembre 2003 et produit le 25 août 2008 en annexe à l’acte d’opposition, contient des codes INID qui ne nécessitent pas une traduction. Toutefois, d’une part, contrairement à ce que prétend le requérant, la chambre de recours n’a pas méconnu l’objectif poursuivi par les codes INID en exigeant une traduction complète d’un document contenant ces codes. Elle s’est bornée à constater, à juste titre, que « les codes INID ne peuvent dispenser que de traduction des catégories générales et des termes qu’ils représentent ». D’autre part, il convient de relever que l’extrait en cause contient plusieurs rubriques qui ne sont pas accompagnées de ces codes INID et n’ont pas été traduites par le requérant.
38 Troisièmement, l’argument selon lequel l’interprétation formaliste des règles pertinentes par la chambre de recours porte atteinte au droit de la propriété du requérant ne saurait non plus prospérer. En effet, le droit de la propriété intellectuelle consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux n’est pas absolu [voir arrêt du Tribunal du 3 mai 2006, Eurohypo/OHMI (EUROHYPO), T‑439/04, Rec. p. II‑1269, point 21] et peut, en conséquence, faire l’objet de limitations, pourvu, en particulier, que, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, celles-ci soient proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, même à supposer que la règle 98, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95 ait limité l’exercice, par le requérant, de son droit de propriété, force est de constater que cette limitation n’excède pas ce qui est requis pour atteindre les objectifs mentionnés au point 26 ci-dessus. En effet, ainsi que le requérant le reconnaît lui-même dans ses écritures, la protection de l’intérêt de l’autre partie devant l’OHMI exige la présentation de preuves dans la langue de procédure dans la mesure nécessaire pour établir l’existence, la validité et l’étendue de la marque antérieure.
39 Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu que le requérant n’avait pas traduit les éléments essentiels et a rejeté l’opposition, conformément à la règle 20, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95. Partant, le recours doit être rejeté.
